CONDITIONS GENERALES DE VENTE WESTLINE

 

PREAMBULE

WESTLINE SARL immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B401922257, dont le siège social est 21 bd LITTRE 78600 Le Mesnil le Roi, représentée par Mr Dumitru-Mircea CHIOREAN, en qualité de gérant est une société spécialisée dans la réalisation des produits électroniques, prestation de services d’ingénierie et conseils en électronique et informatique industrielle.

Le Client, personne physique ou morale, déclarant expressément agir en rapport direct avec son activité professionnelle ou commerciale et être inscrit au Registre du Commerce de sa région ou dans son pays au cas où son siège social serait hors de France, s’est rapproché de la société WESTLINE SARL afin d’acquérir les produits et services proposés par cette dernière.

 

1. Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WESTLINE SARL (ci-dessous appelée “WESTLINE”) fournit au Client les prestations de vente de produits ou prestation de service consentie par WESTLINE. Les présentes conditions générales sont applicables à toute vente de produits, matériels et prestation de service, sauf dérogation ou exclusion expresse et écrite par WESTLINE. Toutes conditions spéciales ou exigences spécifiques du Client sur les produits et services WESTLINE, mentionnées par exemple dans le bon de commande ou les conditions générales d’achat du Client, n’engagent pas WESTLINE.

Les présentes conditions générales, telles que figurent en leur intégralité sur le site http://www.westline.fr/cgv, ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses acceptées par écrit par WESTLINE. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient. Sont donc expressément exclus des documents contractuels, tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client, les propositions commerciales, prospectus ou catalogues.

 

2. Modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société WESTLINE à tout moment et sans préavis, la version opposable au Client étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Cette version prime sur toute autre version modifiée ultérieurement, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition pour les prestations à exécution successive pour lesquelles WESTLINE se réserve le droit d’apporter aux conditions générales de vente, toutes modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles, et qui seront d’application immédiate. Dans ce cas, WESTLINE s’engage à informer le Client du contenu de ces modifications, sans délai, par tout moyen à sa convenance. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions générales de vente, le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours, procéder à la résiliation de sa commande, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte. A défaut, les nouvelles conditions générales de vente seront réputées acceptées dans leur intégralité.

 

3. Commande

Toute commande de produits et/ou de services auprès de WESTLINE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, telles que figurent en leur intégralité sur le site http://www.westline.fr/cgv. En effet, il est expressément entendu que la passation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des conditions générales de vente. Le Client est réputé, pour chaque commande, avoir consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, les documents contractuels associés. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

WESTLINE n’est engagée que par la confirmation de commande écrite au Client, ou par une commande se référant à une offre écrite. La commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord exprès de WESTLINE.

 

4. Livraison

Tout les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge et aux frais du Client.

Les délais de livraison mentionnés sont une estimation donnée à titre indicatif et dépendent notamment de la réalisation, par le Client, des arrangements et formalités convenus dans les délais fixés. Les délais de livraison ne peuvent engager la responsabilité de WESTLINE.

La commande ne peut être annulée pour retard de livraison que sur accord exprès et écrit de WESTLINE. Les produits (matériels et logiciels) sont emballés par WESTLINE conformément aux usages en la matière. WESTLINE se réserve le choix du mode de transport et du transporteur. La livraison des produits est effectuée à l’adresse et dans les locaux indiqués dans le bon de commande. Il importe que le Client informe WESTLINE, lors de la commande, des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison (badge d’entrée, code d’entrée, sans ascenseur, etc.) Les frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande. Ils seront à la charge entière du Client et inclus séparément dans la facture. La livraison des produits est réputée effectuée par WESTLINE dès leur remise au transporteur. Les produits (matériels et les logiciels) voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix. Les expéditions sont faites en port dû pour toute commande.. Les délais de livraison prévus ou indiqués sont précisés à titre indicatif. Le Client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Dès la réception des produits, le Client doit vérifier, l’état de l’emballage des produits, l’état et la conformité des produits. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, toute contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de la livraison doivent être faites par le Client auprès du transporteur dans le délai légal, avec une copie par lettre recommandée A.R. à WESTLINE. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le retour des produits ne pourra se faire sans l’autorisation expresse WESTLINE. Le retour des produits est effectué aux frais et aux risques du Client. Les produits retournés devront être soigneusement emballés, de façon à parvenir chez WESTLINE sans dommage. Dans le cas où la défectuosité ou l’absence des produits est directement imputable à WESTLINE et non au transporteur, le Client pourra demander à WESTLINE le remplacement des produits non-conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement intégral par le Client desdits produits. Tout produit réceptionné n’ayant pas fait l’objet de réserve sera considéré comme accepté par le Client. En cas de revente des produits par le Client, les stocks invendus ne seront pas repris par WESTLINE.

 

5. Installation

Dans la mesure où WESTLINE accepte de réaliser l’installation, celle-ci est alors faite aux frais et risques du Client selon les termes convenus dans la confirmation de commande.

Le Client est responsable de toutes les autorisations et permissions nécessaires concernant la livraison, l’installation et la mise en service du produit livré.

 

6. Conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, toute facture de livraison de produit doit être réglée par le Client à trente jours date de facturation, et toute prestation de service doit être réglée comptant à réception de facture. Les paiements sont adressés à WESTLINE, par chèque, effet ou virement bancaire. Si les paiements ne sont pas effectués dans les délais impartis, les factures sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, de 1,0 (un) % pour chaque mois commencé à partir de la date de facturation, et ceci à n’importe quel moment, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour préjudice causé.

Le Client n’est pas autorisé à bloquer les paiements en présentant des revendications non reconnues expressément par écrit par WESTLINE. Si tel était le cas, le Client perd son droit de réclamation au titre de la garantie ci-dessous.

Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de WESTLINE jusqu’au parfait paiement du prix. Par « parfait paiement », les parties entendent l’encaissement par WESTLINE du paiement par le Client, principal, frais et taxes compris. La propriété des logiciels n’est jamais transférée. Le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue lors de la remise au transporteur. Il appartient donc au Client de s'assurer et de maintenir en vigueur son contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable afin de couvrir tous les risques (notamment dégradation et perte) pouvant atteindre les produits achetés et non encore intégralement payés. Le Client s’interdit de revendre, incorporer, transformer, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des montants dus à WESTLINE. En cas de non-paiement par le Client de l’intégralité du prix à l’échéance, WESTLINE sera en droit, sans perdre aucun de ses autres droits et sans que le Client puisse l’en empêcher: de faire dresser unilatéralement et immédiatement un inventaire des produits impayés détenus par le Client et exiger éventuellement la restitution immédiate des produits aux frais et risques du Client ; d’exiger du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supporte les frais de service de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit au titre de la présente clause. En cas de saisie du produit par un tiers, le Client est tenu d'en informer immédiatement WESTLINE.

 

7. Réserve de propriété

WESTLINE conserve la propriété du produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal frais et taxes compris. . La propriété des logiciels n’est jamais transférée.

Le Client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété. Les logiciels seront utilisés pour les seuls besoins du Client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée. Les droits d’utilisation des logiciels sont accordés pour la version disponible à la date de la commande, ainsi que le cas échéant pour les nouvelles versions. Toute utilisation non expressément autorisée par WESTLINE au titre des présentes conditions générales de vente est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de procéder à toute copie des logiciels, à toute reproduction et adaptation, qu'elle soit totale ou partielle, sauf celle strictement nécessaire à l’utilisation des progiciels et logiciels et à la sécurité de ses traitements. Le Client ne peut procéder, ni directement, ni indirectement à la communication, à la mise à disposition ou à la cession des logiciels à un tiers non partie aux présentes conditions générales de vente, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants-droits

Il est notamment interdit au Client d'en disposer pour le revendre ou le transformer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit livré ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 

8. Information sur les produits et documentation technique

WESTLINE n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations, données, etc... diffusés dans les catalogues, brochures ou autres documents à moins que le contrat ne fasse spécifiquement référence à ces données ou informations. De plus, toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc... doivent être considérées comme une simple estimation.

Le Client est totalement responsable du choix du produit et de la capacité de celui-ci à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l’usage qu’il a prévu. Tous les croquis, catalogues et autres documents présentés au Client avant ou après le contrat, restent la propriété de WESTLINE et ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d’une tierce personne sans l’autorisation de WESTLINE.

 

9. Garantie

WESTLINE garantit les produits contre tous vices de production pour une période d’un an à compter de la date d’achat.

En tout état de cause, les composants optiques et les consommables ne sont pas garantis

WESTLINE ne peut être tenue responsable que des défauts de conception ou de fabrication du produit.

Tous produits livrés câblés sous forme de carte électronique (nécessitant un complément de câblage pour les rendre opérationnels) bénéficient d'une garantie* de 6 mois, à compter de la date d'achat.

Tout défaut doit être notifié à WESTLINE par écrit dans les dix jours suivant son apparition, et en tout état de cause pendant la période de garantie. Si cette condition n’était pas respectée, le Client, passé ce délai, perdrait tout recours à ce titre.

Si pendant cette période de garantie, le produit est prouvé défectueux, il sera réparé ou remplacé au choix de WESTLINE. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par WESTLINE et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. L’unique obligation et le seul recours du Client sera limité à cette réparation ou ce remplacement.

De telles dispositions prises par WESTLINE sont considérées comme le règlement total et final de toutes réclamations et interdisent toute résiliation de contrat de la part du client.

 

10. Limitation de responsabilité

WESTLINE n’est pas tenue pour responsable des dommages qui ne lui seraient pas imputables, et notamment dans les situations suivantes, qui sont exclusives de toute garantie :

Le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le Client, ou

Le produit est utilisé à d’autres fins que celles recommandées par WESTLINE, ou

Le produit est modifié, réparé ou certaines pièces remplacées sans l’accord de WESTLINE, ou

Les consignes de maintenance générales et habituelles ne sont pas respectées, ou

Le produit livré n’est pas manipulé correctement

Les conséquences d’installation ou d’utilisation anormale


La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par WESTLINE et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

Nous nous réservons le droit soit de réparer ou remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
De telles dispositions prises par WESTLINE sont considérées comme le règlement total et final de toutes réclamations et interdisent toute résiliation de contrat de la part du Client.

 

11. Délais, Retours, Litiges, Contestations

Sauf dispositions particulières indiquées par WESTLINE, les matériels bénéficient d’une garantie constructeur pièces et main-d’œuvre de un an à compter de la livraison. Tout matériel se révélant défectueux au cours de la période de garantie sera au choix de WESTLINE, remplacé, réparé ou fera l’objet d’un avoir sans aucun frais pour le Client, à l’exception des frais de transport facturés au tarif en vigueur. Aucun retour au titre de la présente garantie ne pourra être effectué à WESTLINE sans son accord écrit et préalable. Cette garantie est expressément exclue d’une part en cas de non-paiement du Client, d’autre part en cas de non-respect des normes d’installation, d’utilisation et/ou d’entretien des matériels, à savoir notamment : utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct; modifications du matériel soit par le Client, soit par des techniciens étrangers à WESTLINE; interconnexions non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels. De par sa qualité de professionnel, le Client renonce expressément à l’application de la garantie légale en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Un retour ne peut être effectué que sur les marchandises n’ayant subi aucune modification ou altération, dans l’emballage ou le conditionnement d’origine et avec tout les documents relatifs à ces marchandises.

Les retours sont effectues exclusivement à la charge et aux frais et aux risques et périls du Client..

Dans le cas de réparations sous garantie, la pièce défectueuse sera envoyée chez WESTLINE aux frais du Client, et retournée au Client une fois réparée ou remplacée aux frais de WESTLINE. Si l'intervention d'un technicien s'avère nécessaire, les frais de déplacement correspondants sont à la charge du Client.

Toutes les réparations hors garantie sont payables au comptant et ne peuvent faire l'objet de paiements différés.

La garantie de WESTLINE est limitée aux stipulations ci-dessus. Le Client ne peut donc, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts tels que les frais occasionnés, les pertes qui en résulteraient, manques à gagner ou autres pertes dus à un retard de livraison ou un défaut du produit.

WESTLINE n’est pas responsable des dommages occasionnés par le produit.

 

Conditions d'application de la garantie conventionnelle :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous :

*La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Néanmoins, toutes modifications apportées, démontage, adjonction de périphériques sans accord préalable écrit de notre part, toute mauvaise utilisation et non-respect de la notice d'emploi et des conditions d'exploitation (limites de températures, valeur des tensions d'alimentation, etc ) annulent automatiquement la garantie. De même, la garantie ne saurait couvrir les détériorations provoquées par les surtensions, par la foudre, les erreurs de branchement, l'humidité et la condensation, les chutes et le manque de soin en général. Dans tous les cas, une expertise du matériel jugé défectueux sera faite par WESTLINE.

 

12. Restrictions d’utilisation

Les marchandises vendus ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilises dans des équipements de survie et de soutien artificiel de la vie, des implants pour corps humain, des équipements ou systèmes nucléaires ou pour tout autre usage dans lequel une défectuosité de la marchandise serait susceptible de provoquer un décès ou un dommage très important à des biens mobiliers ou immobiliers.

WESTLINE décline toute responsabilité et obligation et ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pouvant résulter d’une violation des règles d’utilisation par le Client qui s’engage à garantir et indemniser WESTLINE de tout dommage, coût ou responsabilité qui ce dernier pourrait supporter dans ce cas.

 

13. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions. WESTLINE ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois lesdites obligations seront résiliées automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français.


14. Infraction aux brevets ou modèles déposées

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à WESTLINE qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ WESTLINE et à la seule fin de promouvoir la revente des produits et/ou des services commercialisés par WESTLINE dans les conditions normales au regard de son activité. WESTLINE se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.

Le Client devra dédommager WESTLINE de toutes pénalités et frais auxquels WESTLINE pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

 

15. RESILIATION – RESOLUTION

En cas de manquement par le Client aux obligations des conditions générales de vente non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, WESTLINE pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la ou des commandes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

16. Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1989 et de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers du 1er juillet 1964, ne sont pas applicables dans les relations commerciales entre WESTLINE et le Client.

Une version de ce texte est disponible en langue anglaise. Cependant, la version française prévaut en cas de litige d'interprétation. EN CAS DE CONFLIT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.